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Vos contrats

Les étapes pour votre contrat


La constitution de votre dossier s’effectue après réception de votre fiche de renseignements et des pièces jointes demandées. Celle-ci doit être effectuée au minimum 48 heures avant le début de votre mission.

Les contrats :

Convention d’adhésion (entre Acced’Performances et le consultant) 

Cette convention n’est pas un contrat de travail, elle définit les modalités d’hébergement de l’activité du consultant au sein de Acced’Performances et fixe le cadre général des relations ainsi que les engagements réciproques, c’est à dire :

    1. La durée de la convention        
    2. Le taux de frais de gestion
    3. Les éléments entrant dans l’assiette de calcul des frais de gestion
    4. La couverture par une responsabilité civile professionnelle
    5. Les modalités de versements des salaires
    6. Les modalités de la prise en charges et remboursements des frais

    Contrat de travail

    Acced’Performances organise une relation de travail avec le consultant en signant un contrat de travail. Ce contrat de travail est régi par le code du travail et la convention collective du Portage salarial. Il est établi dès la signature d’une convention de prestation avec une entreprise cliente.

    Convention de prestation tripartite (Consultant, Acced’Performances et l’entreprise cliente)contrat travail portage salarial accedperformances

    Acced’Performances organise une relation commerciale avec l'entreprise cliente en signant avec elle et le consultant un contrat de prestation.

    Ce contrat précise les points suivants :

    1. L’objectif de la mission, la durée et le contenu
    2. Les dates de la réalisation
    3. Les honoraires et les jours travaillés
    4. Les modalités de facturation et de règlements
    5. L’identité de l'assureur et le numéro d'assurance garantissant la responsabilité civile pour le compte du salarié porté en cas de dommages pendant l'exécution de la prestation

    La rupture du contrat commercial de prestation de portage salarial n'entraîne pas la rupture du contrat de travail du salarié.

    Convention de formation

    contrat travail portage salarial accedperformancesAcced’Performances possède un n° de formateur et est certifié Datadock.

    Grâce à ce référencement, Acced’Performances est référençable par les OPCA, il répond également aux exigences du décret du 30 juin 2015 relatif à la qualité des prestations de formation professionnelle continue, mis en application depuis le 1er juillet 2017.

    Les consultants formateurs indépendants n’ayant pu s’inscrire sur la plateforme de Datadock peuvent intégrer et bénéficier du professionnalisme du Groupe Cadres en Mission. Ils auront ainsi à leur disposition des garanties liées au respect de la qualité des actions de formation, de la boite à outils réglementaire, de la qualification du formateur, de la démarche réseau et de l’offre de services interne.


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