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La constitution de votre dossier s’effectue après réception de votre fiche de renseignements et des pièces jointes demandées. Celle-ci doit être effectuée au minimum 48 heures avant le début de votre mission.
Les contrats :
Cette convention n’est pas un contrat de travail, elle définit les modalités d’hébergement de l’activité du consultant au sein de Acced’Performances et fixe le cadre général des relations ainsi que les engagements réciproques, c’est à dire :
Acced’Performances organise une relation de travail avec le consultant en signant un contrat de travail. Ce contrat de travail est régi par le code du travail et la convention collective du Portage salarial. Il est établi dès la signature d’une convention de prestation avec une entreprise cliente.
Acced’Performances organise une relation commerciale avec l’entreprise cliente en signant avec elle et le consultant un contrat de prestation.
Ce contrat précise les points suivants :
La rupture du contrat commercial de prestation de portage salarial n’entraîne pas la rupture du contrat de travail du salarié.
Acced’Performances possède un n° de formateur et est certifié Datadock.
Grâce à ce référencement, Acced’Performances est référençable par les OPCA, il répond également aux exigences du décret du 30 juin 2015 relatif à la qualité des prestations de formation professionnelle continue, mis en application depuis le 1er juillet 2017.
Les consultants formateurs indépendants n’ayant pu s’inscrire sur la plateforme de Datadock peuvent intégrer et bénéficier du professionnalisme du Groupe Cadres en Mission. Ils auront ainsi à leur disposition des garanties liées au respect de la qualité des actions de formation, de la boite à outils réglementaire, de la qualification du formateur, de la démarche réseau et de l’offre de services interne.